Pour les réalisations immobilières, Mayotte Fibre vous accompagne : AMÉNAGEURS ET PROMOTEURS
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Le cadre légal
Toute construction neuve doit être équipée de la fibre optique, c’est une obligation légale des constructeurs en matière d’équipements. Le maître d’ouvrage doit donc s’assurer de respecter cette condition dès le dépôt du permis de construire.
Les bâtiments neufs à usage d’habitation, pour la desserte de chacun de leurs logements, sont équipés de gaines techniques nécessaires :
- À la distribution par tous réseaux de communications électroniques, des services gratuits en clair de télévision ;
- À l’accueil des lignes de communications électroniques à très haut débit.
Les bâtiments neufs à usage d’habitation ou à usage professionnel doivent être pourvus d’infrastructures fixes de communications électroniques permettant l’accès au très haut débit et à potentiel de débit d’une fibre optique, permettant la sécurité et la confidentialité des communications, autorisant la desserte adaptée aux services et à leurs évolutions, de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par les réseaux de télécommunications électroniques. Le débit disponible doit être indépendant de la longueur de l’infrastructure, symétrique et dédié.
Les étapes pour le raccordement à la fibre
- Le projet immobilier doit faire l’objet d’une convention de raccordement avec Mayotte THD, délégataire de service public pour la construction et l’exploitation du réseau. Il est recommandé de la mettre en place au moins un an avant la livraison du projet.
- Le promoteur ou l’aménageur fait réaliser le câblage de son projet par l’installateur de son choix.
- Si un Syndic existe ou est prévu après la construction, il doit également être mentionné dans la convention
- Les résidents contactent les Fournisseurs d’Accès Internet de leur choix et s’équipent.
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Les règles d’ingénierie, les dossiers techniques et un modèle de convention de raccordement seront prochainement disponible ici.
